CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Date de dernière mise à jour : 27/10/2019

Article 1. A propos de nous

Le présent site, accessible à l’URL www.driveadom.com (le «Site»), et l’application mobile DRIVEADOM (l’ «Application»), accessible sur la plate-forme Google Play(®), sont édités par :


DRIVEADOM SASU société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 853272953, dont le siège social est situé au 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse. Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR26853272953.

 

Article 2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les «CGU»). L’utilisation de l’Application DRIVEADOM implique l'acceptation des CGU.

L’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire au moment de la création d’une nouvelle Livraison.

Les CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société propose ses services à ses Utilisateurs via son Application.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGU, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de la création d’une nouvelle Livraison.

 

Article 3. Définitions

"Application" désigne le logiciel dénommé "DRIVEADOM" téléchargeable sur smartphone et tablette via la plateforme Google Play (®);

"Client" désigne toute personne ayant effectuer des achats sur la plate-forme marchande d'une boutique Référencée;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Drive" désigne l’ensemble des produits commandés sur le catalogue d’un des magasins référencés dans l’Application, à la rubrique « Drives et tarifs » ;

"Driveadom mouv'" désigne le logiciel pour smartphones permettant de gérer les demandes de Livraison des Utilisateurs de l'Application Driveadom. L'utilisation de l'application Driveadom mouv' est conditionnée à l'acceptation d'une charte d'utilisation signée par ses utilisateurs.

"Livraison" désigne l’opération par laquelle un particulier, utilisateur de l'application Driveadom mouv', livre, à la demande d’un Client qui a réalisé une commande chez un de nos commerçants référencés, le Drive de ce dernier à l’Adresse de Livraison indiquée.

"Livreur" désigne le particulier chargé d'exécuter la mission de Livraison via l'application Driveadom pros.

​​"Point de Retrait" désigne le lieu où les achats effectués par l’Utilisateur, sur la plate-forme en ligne du Partenaire commercial, sont mis à sa disposition. Ce lieu est défini au cours du processus de vente.

"Référencé" désigne le professionnel lié à notre société par un contrat de référencement, figurant sur l'Application, dans la liste des commerçants éligibles au service de Livraison.

"Société" désigne la Société Driveadom, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes. La Société édite et exploite l’Application « Driveadom »;

"Utilisateur" désigne toute personne non professionnelle qui fait usage de l’Application;

 

Article 4. Description du service

4-1. Présentation du service

Driveadom SASU est une entreprise de programmation informatique. Elle édite deux logiciels pour smartphones: "Driveadom" et "Driveadom mouv'".

Le logiciel "Driveadom" est destiné à toute personne non professionnelle. Il est entièrement gratuit et disponible en téléchargement sur la plate-forme Google Play. Son utilisation est soumise à l'acceptation des présente CGU. Cet outil informatique permet aux utilisateur de programmer la Livraison à domicile de leurs achats Drive effectués chez un commerçant Référencé.

Le logiciel "Driveadom mouv'" est réservé aux particuliers. Son utilisation est gratuite et elle est soumise à l'acceptation de conditions générales d'utilisations signées par utilisateur lors de la remise du logiciel. Cet outil informatique permet de gérer intégralement et de manière autonome, l'ensemble des demandes de livraisons effectuées par les Utilisateurs de l'application Driveadom.

Les logiciels "Driveadom" et "Driveadom mouv'" sont interconnectées et permettent un echange d'informations direct entre les Clients et les Livreurs.

 

La prestation de service réalisée par la Société Driveadom consiste donc exclusivement à mettre en relation des  clients de commerçants Référencés avec des Livreurs particuliers par le biais de deux applications interconnectées.

Un contrat de transport du Drive, depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’Adresse de Livraison demandée, est conclu directement entre l’Utilisateur et le Livreur, par l’intermédiaire de la plateforme Driveadom. La plateforme Driveadom permet ainsi la mise en relation entre l’Utilisateur et le Livreur mais elle n’est pas partie au contrat qui est conclu directement entre l’Utilisateur et le Livreur. La Société fournit, via son Application, des outils qui permettent aux Utilisateurs et Livreurs d’échanger des informations en vue de faciliter la réalisation des Prestations Logistiques. Les Prestations Logistiques sont réalisées sous la responsabilité intégrale de chacun des Livreurs. Les informations communiquées par la Société à travers son Application ou son Site sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent l’existence de ces erreurs et renoncent à toute action en responsabilité fondée sur une information erronée à laquelle ils auraient pu accéder via le Site ou l’Application.

Le Livreur particulier gère de manière autonome les demandes de Livraisons des Clients. Il décide seul d'accepter ou de refuser ces demandes. Ses horaires de travail sont aménagés par lui seul. Aucun lien hiérarchique n'existe entre la Société Driveadom et les Livreurs.

 

 

 

4-2. Conditions d’accès au service

Le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel et résidant en France.

Pour déposer une demande de Livraison sur l’Application, l’Utilisateur doit :

- Être majeur ;
- Avoir la capacité légale de contracter ;
- Être résident Français;
- Avoir procédé à un achat uniquement auprès d’un de nos Partenaires, et garantir que la commande a été intégralement réglée avant même le dépôt d’une demande de Livraison sur l’Application.

L’accès au Site et à l’Application est gratuit. L’Utilisateur certifie que les informations fournies pour la création de son compte sont exactes. Il est interdit de créer un compte ou de programmer une Livraison sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension immédiate du compte Utilisateur de la personne concernée.

La Société se reconnaît en outre le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son utilisation de l’Application nécessitant une connexion à internet. Ceci peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires pour l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration internet qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les informations et services proposés par l’Application sont accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

 

4-3. Modalités d’accès au service

Le Service DRIVEADOM est uniquement accessible via l’Application. L’accès à notre service de Livraison n’est rendu possible qu’après la création d’un compte gratuit. Pour ce faire, L’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « créer un compte » puis doit renseigner toutes les données obligatoires sollicitées aux termes du formulaire. La validation de la création du compte est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales.

4-4. Le Drive

Les Drives éligibles à notre service de Livraison sont ceux qui sont effectués chez un de nos commerçants partenaires via leur propre plate-forme d’achat en ligne. Les Utilisateurs de notre Application effectuent leurs achats en ligne (Drive) comme ils le font habituellement chez leur commerçant favori. Aucun minimum d’achat n’est exigé pour pouvoir profiter de notre service de Livraison.

Avant d’effectuer ses achats chez le commerçant, l’Utilisateur devra vérifier que l’enseigne et le point de retrait correspondant figurent dans la liste des commerçants partenaires. Pour cela il devra se rendre dans la rubrique « Drives et tarifs » (disponible via le menu principale ou le bouton sur la page d’accueil de l’Application) et sélectionnez sa ville d’habitation.

Le Drive que l’Utilisateur souhaite recevoir à domicile doit correspondre à un panier de consommateur « standard ». Il n’existe pas de critères précis pour définir ce terme, cependant le Drive doit respecter les règles suivantes :

 

  • Être d’une valeur inférieure ou égale à 400€

  • Avoir un poids total inférieur à 150kg

  • Contenir au plus 70 litres de liquides

 

En cas de non-respect de ces règles, le Livreur pourra décider d’annuler sans préavis la demande de Livraison de l’Utilisateur au moment du retrait du Drive.

Avant de programmer une nouvelle Livraison, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il est en possession de toutes les informations concernant son Drive : jour de retrait, heure de retrait, nom du client ayant effectué les achats, numéro de commande. Ces informations sont indispensables pour permettre au Livreur de retirer le Drive à la place de l’Utilisateur.

 

4-5. Programmation d’une Livraison

Après avoir effectué ses achats en ligne chez un de nos commerçants Partenaires, l’Utilisateur doit s’assurer que son Drive est conforme à la définition qui en est faite dans le paragraphe précèdent. S’il s’avère que le Drive provient d’un de nos Partenaires, qu’il est conforme aux présentes CGU et que l’Utilisateur est titulaire d’un compte sur l’Application, alors il peut procéder à la programmation d’une Livraison de son Drive.

Pour cela l’Utilisateur devra cliquer sur le lien « Nouvelle Livraison » accessible via le menu principal ou la page d’accueil de l’Application. Il devra ensuite fournir les informations suivantes : le nom du point de retrait du Drive, la référence de commande fournie par le Partenaire, la date et l’heure de disponibilité du Drive.

Une fois l’ensemble des informations complété et validé, l’Utilisateur est invité à vérifier les dites informations et à procéder à sa validation. Après validation un écran récapitulatif permettra à l’Utilisateur de vérifier une dernière fois les informations fournies. Un email récapitulatif de la demande de Livraison sera également envoyé à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate la moindre erreur dans le récapitulatif de sa demande de Livraison, il devra se rendre dans le lien « Mes Livraisons », via le menu principal ou la page d’accueil de l’Application afin d’annuler immédiatement sa demande de Livraison. Il pourra ensuite reprogrammer immédiatement une nouvelle livraison. Une fois la demande de Livraison validée celle-ci est mise automatiquement en ligne. Celle-ci sera immédiatement prise en charge par un de nos livreurs via l’Application DRIVEADOM MOUV'.

Les étapes du processus de Livraison sont les suivantes :

  1. Création de la demande par l’Utilisateur

  2. Prise en charge de la demande par un Livreur

  3. Retrait du Drive par le Livreur

  4. Livraison du Drive au domicile de l’Utilisateur

  5. Paiement du service au Livreur par l’Utilisateur

  6. Remise d’un reçu papier à l’Utilisateur

  7. Signature de l’Utilisateur sur le terminal du Livreur

Tout changement d’état significatif de la Livraison sera signalé à l’Utilisateur sur son smartphone grâce à un système de notifications. A partir de l’étape 4, l’Utilisateur aura la possibilité de suivre en temps réel le déplacement du livreur sur une carte Google Map ™ jusqu’à son domicile.

 

 

4-6. Distance de Livraison

Pour pouvoir bénéficier de notre service de Livraison, l’Utilisateur ne devra pas être trop éloigné du point de retrait de son Drive. Si cela n’est pas spécifié dans l’Application, la distance maximale par défaut est de 10kms. Cette distance peut varier selon la ville sélectionnée. Pour connaitre cette distance maximale, l’Utilisateur devra se rendre dans la rubrique « Drives et tarifs » et consulter l’information en bas de page. Dans tous les cas, au moment de la programmation d’une nouvelle Livraison, l’Application calculera automatiquement la distance entre le domicile de l’Utilisateur et le point de retrait du Drive. En cas de dépassement de distance maximale autorisée la demande ne pourra pas être validée.

 

4-7. Délai de Livraison

Les livraisons sont effectuées le jour de la date de retrait du Drive avec un délai minimum de 2h. Par exemple, si l’Utilisateur effectue un Drive, avec un retrait prévu pour le 15 janvier 2020 à 15h, il pourra demander un Livraison à domicile pour le 15 janvier 2020 à partir de 17h (selon les disponibilités des livreurs). Le Drive sera livré à l’heure programmée par l’Utilisateur avec une marge de 30mn. Par exemple, si l’heure de livraison choisie est 14h, le Drive sera livré entre 14h et 15h00. En cas de non-respect de cette marge d'1h, l’Utilisateur pourra refuser de payer le service de Livraison.

 

4-8. Créneaux de livraison

Lors de la création d’une nouvelle Livraison, une liste de créneaux horaires sera proposée à l’Utilisateur. Ces créneaux sont fixés par les livreurs eux-mêmes suivant leurs disponibilités.

Si aucun créneau n’est disponible pour la journée l’Utilisateur a la possibilité de programmer une Livraison pour le jour suivant en modifiant la date de retrait de son Drive. Dans le cas où il n’y aurait pas non plus de disponibilité pour le jour suivant, l’Utilisateur aura toujours la possibilité de retirer son Drive lui-même au point de retrait. La plupart des commerçants stockent de manière sécurisée le Drive de leurs clients sur une période de 24 à 48hs. En cas de dépassement de ce délai les produits seront remis en rayons et le client sera remboursé par le commerçant. Les conditions de stockage de nos Partenaires figurent dans leurs conditions générales de vente.

 

4-9. Mode de Livraison

3 modes de Livraison sont proposés aux utilisateurs selon leurs nécessités (certaines sont payantes) :

  • Livraison au pied de l’immeuble (ou maison). Il s’agit du mode de livraison par défaut. Le Livreur remettra le Drive à l’Utilisateur sur la voie publique devant son domicile.

  • Livraison dans la pièce de son choix au Rez-de-chaussée. Dans ce cas le Livreur déposera le Drive dans une pièce choisie par l’Utilisateur (généralement la cuisine). Cependant la pièce choisie devra se trouver au Rez-de-chaussée.

  • Livraison dans la pièce de son choix à l’étage. Ce mode de livraison est identique au précèdent à la différence que la pièce choisie peut être située à l’étage. Cette option pourra être intéressante pour toutes les personnes vivant en appartement. Pour des raisons de pénibilité le Livreur n’aura pas l’obligation de livrer le Drive au-delà du 3ème étage en cas d’absence d’ascenseur. La décision sera laissée au libre arbitre du Livreur.

Note : Pour connaitre les tarifs de chacune de ces options veuillez-vous référer aux paragraphes suivants.

 

4-10. Annulation de la Livraison

L’Utilisateur peut annuler sa demande de Livraison à tout moment s’il souhaite retirer lui-même son Drive. Aucune justification ne sera demandée. Le paiement du service n’étant effectué qu’au moment de la Livraison et le Drive étant stocké de manière sécurisée chez le commerçant, il n’y aura aucune conséquence lors de cette annulation.

Le Livreur peut également décider d’annuler de sa propre initiative la demande de Livraison de l’Utilisateur dans les cas suivants :

  • Informations sur le Drive erronées empêchant le retrait

  • Non-respect des CGU par l’Utilisateur

  • Erreur dans l’adresse de Livraison

Le livreur pourra également annuler la demande de livraison pour toute autre raison qu’il jugera légitime (mise en danger, comportement agressif, etc.). Dans tous les cas, le Livreur devra justifier rapidement sa demande d’annulation directement auprès de l’Utilisateur, par voie téléphonique, ainsi qu’auprès de notre service client. En cas d’annulation, l’Utilisateur recevra une notification sur son smartphone et pourra appeler directement le Livreur afin de trouver rapidement une solution. En cas de non résolution du litige opposant l’Utilisateur et le Livreur, le service après-vente de notre Société devra être contacté afin de trouver une issue raisonnable au conflit. Les coordonnées de notre SAV sont disponibles dans la rubrique « Contact » dans le menu principal de l’Application et sur notre Site internet (www.driveadom.com).

 

4-11. Conditionnement du Drive

Le Drive de l’Utilisateur est conditionné par les magasiniers du commerçant Partenaire où ont été effectués les achats. En cas de produit manquant les règles qui s’appliquent sont celles du commerçant. Certaines enseignent remboursent les produits manquants alors que d’autres les remplacent par des produits de qualité équivalente ou supérieure.

Les sacs réutilisables peuvent être collectés par les livreurs qui se chargeront ensuite de les retourner au commerçant concerné.

 

4-12. Procuration pour le retrait du Drive

Lors de la programmation d’une nouvelle Livraison, en validant les CGU ci-présentes, l’Utilisateur accepte de donner procuration à un de nos Livreur afin que ce dernier puisse retirer le Drive à sa place.

Afin d’accélérer le processus de retrait du Drive, nous avons décidé, en commun accord avec tous nos Partenaires commerçants, de l’absence de nécessité de fournir un document de procuration (numérique ou papier) signé par le Client. La seule acceptation des CGU faisant foi. Les données que l’Utilisateur renseigne lors de la programmation d’une nouvelle Livraison sont des informations confidentielles (nom, prénom, date de retrait, heure de retrait, point de retrait et numéro de commande du Drive) qu’il est le seul à détenir. Cet ensemble d’informations confidentielles est une preuve suffisante de l’identité de l’Utilisateur.

Lorsque la demande de Livraison n’a pas encore été prise en charge par un Livreur, elle peut être annulée à tout moment. Cette annulation entraine également l’annulation de la procuration pour le Livreur. Dans ce cas, L’Utilisateur devra retirer lui-même son Drive au point de retrait ou programmer une nouvelle Livraison.

La procuration reçue par le Livreur vous décharge de toute responsabilité de vos achats durant le transport. En cas de perte ou de dommage causé sur un ou plusieurs produits du Drive de l’Utilisateur durant le transport, la Société sera tenu pour responsable. Ces incidents sont couverts par une assurance professionnelle.

En dépit de la procuration reçue par le livreur, l’Utilisateur reste entièrement propriétaire de plein droit de son Drive. Cependant, dès que le Drive aura été récupéré par le Livreur, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité de changer d’avis s’il souhaite récupérer son Drive par ses propres moyens. Il devra attendre l’arrivée du livreur au point de rendez-vous à l’heure convenue lors de la création de la Livraison.

 

Article 5. Tarifs et paiement du service

 

5-1. Tarif

Le tarif de base du service de Livraison est défini par la Société DRIVEADOM. Celui-ci peut varier en fonction du lieu d’achat du Drive. En effet, nos Partenaires choisissent librement le montant de leur participation aux frais de livraison du Drive de leur Client. Plus l’enseigne participe aux frais de livraison de ses clients, plus le coût final pour le Client sera faible. Le tarif par défaut du service est fixé à 6,90€ quel que soit le montant du Drive et le lieu de Livraison, toutes options exclues.

Le montant exact du tarif de base de livraison peut être connu par l’Utilisateur, soit au moment de la création d’une nouvelle Livraison (lorsqu’il sélectionne le point de retrait du Drive), soit en se rendant directement dans la rubrique « Drives et tarifs », accessible via le menu principal ou via le bouton présent dans la page d’accueil de l’Application.

 

A ce tarif de base, peuvent s’ajouter des frais optionnels suivant le mode de Livraison choisi par l’Utilisateur :

  • Livraison au pied de l’immeuble (ou maison) : aucun frais supplément ;

  • Livraison dans la pièce de son choix au Rez-de-chaussée : 1,90€ supplémentaires ;

  • Livraison dans la pièce de son choix à l’étage (maximum 3 étages si sans ascenseur) : 2,90€ supplémentaires ;

 

Le coût total du service sera calculé au moment de la validation d’une nouvelle Livraison. Après validation, un récapitulatif de la Livraison sera affichée sur l’Application et envoyé par email à l’Utilisateur. Sur ce récapitulatif apparaitrons toutes les informations concernant le Drive, le jour et l’heure de Livraison ainsi que le coût total du service. Si une erreur est constatée ou que l’Utilisateur change d’avis, il lui suffira de supprimer sa demande de Livraison. Pour cela il devra se rendre dans la rubrique « Mes Livraisons », cliquer sur la Livraison en question, puis sur le bouton « Annuler Livraison ». L’annulation sera immédiate et sans frais. Une nouvelle demande de Livraison pourra être effectuée  par l’Utilisateur à tout moment sans aucune pénalité.

 

5-2. Paiement

L’Utilisateur devra payer la totalité des frais de livraison directement au livreur.

Les options de paiement proposées par le livreur seront toujours les suivantes :

  • Cartes bancaires (avec ou sans contact): Visa, MasterCard, American Express, Maestro, V pay, Visa Electron, JCB, Diners Club, Discover

  • PayPal (paypal.me par SMS)

  • Smartphones via NFC : Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay

 

Note : Les chèques ne sont pas acceptés.

Le mode de paiement est choisi au moment de la création d’une nouvelle Livraison par l’Utilisateur. Cette information est transmise au Livreur avant le début de sa Livraison dans un souci d’organisation, afin d’accélérer le processus de paiement. Ce choix n’est pas définitif. En effet, l’Utilisateur pourra changer d’avis et opter pour un autre moyen de paiement au moment de la remise de son Drive, à la condition que celui-ci figure dans la liste des paiements autorisés des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6. Obligations et responsabilités

Lorsqu’un Utilisateur programme un nouvelle Livraison via l’Application et que celle-ci est acceptée et prise en charge par un Livreur, un contrat de transport depuis le Point de Retrait de prise en charge jusqu’à l’adresse de Livraison demandée est conclu directement entre l’Utilisateur et la Société Driveadom.

Les CGU, ainsi que les modalités de Livraison formulées par l’Utilisateur définissent la nature de la prestation. Dans ce contrat les deux parties sont soumises à certaines obligations et responsabilités.

 

6-1 .Obligations de l’Utilisateur

Lorsqu’un Utilisateur programme une Livraison via l’Application DRIVEADOM, celui-ci s’engage à donner entière procuration au Livreur afin que ce dernier puisse retirer le Drive à sa place et gérer en son nom tous les incidents pouvant survenir lors du retrait de ce dernier.

L’Utilisateur devra également s’acquitter auprès du livreur du coût total du service calculé et accepté lors de la validation du formulaire de création d’une nouvelle Livraison.

L’Utilisateur s’engage également a respecté le mode livraison choisi, et ne pourra exiger de la part du Livreur une prestation supplémentaire n’ayant été acceptée au préalable par ce dernier.

L’Utilisateur est responsable du contenu de son Drive. Celui-ci ayant été acheté en dehors de l’Application DRIVEADOM, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un produit est manquant ou détérioré. Dans un tel cas, il reviendra à l’Utilisateur de contacter en premier lieu le point de retrait de son Drive, puis le livreur afin d’établir la responsabilité. Les deux étant couverts par une assurance professionnelle, l’utilisateur pourra exiger réparation auprès d’un de ces deux intervenants.

 

6-2. Obligations de la Société

En acceptant de prendre en charge une demande de Livraison mise en place via notre Application, le livreur s’engage au nom de notre Société à:

  • Respecter les CGU de l’Application ;

  • Livrer le Drive de l’Utilisateur dans les 30mn suivant l’horaire programmée ;

  • Respecter le tarif et les options de livraison validés par l’Utilisateur ;

  • Proposer à l’Utilisateur les modes de paiements cités dans l’article 5 ;

  • Emettre un reçu de paiement pour chaque somme encaissée ;

  • Gérer rapidement et directement auprès de l’Utilisateur, par tout moyen en sa possession (téléphone, email), tout problème faisant entrave à la Livraison ;

 

Article 7. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site et de l’Application

 

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site et l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site et de l’Application ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

Article 8. Responsabilité et garantie

 

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de l’Application ainsi que tous ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Article 9. Données personnelles

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

 

Article 10. Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

 

Article 11. Dispositions Générales

 

11-1. Intégralité de l’accord des parties

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’Exploitant et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

11-2. Modifications des conditions d’utilisation

 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.

 

L’Utilisateur reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

11-3. Réclamation et médiation

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : DRIVEADOM Service Client, 32 rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 7 jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur de son choix.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

11-4. Droit applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

11-5. Acceptation des conditions générales par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles mises en ligne sur le Site. En cas de modification, l’Exploitant publiera ces changements sur le Site pour que l’Utilisateur sache quelles informations sont collectées, comment elles sont utilisées, dans quelles circonstances, et le cas échéant, comment elles sont divulguées. En cas de modifications matérielles, l’Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.